Module : Rédiger des contrats en toute assurance

ADHÉRENT

Ce module s’adresse à VOUS chef d’entreprise, à votre conjoint collaborateur ou associé, à vous dirigeant non salarié et à vous autoentrepreneur.

Chaque demandeur est libre de choisir, dans les 17 modules proposés sur les 6 thématiques, un ou plusieurs programmes jusqu’à 140 heures de pour l’ensemble de la Mallette (soit 5 modules maximum).

OBJECTIF

  • Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
  • Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
  • Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

PROGRAMME

1/ Les fondamentaux de la formation du contrat

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
  • Le contrat, la loi des parties
  • Règles impératives et supplétives
  • Le rôle du devis et de la facture
  • Conflits entre conditions générales de vente/d’achat
  • Lettre d’intention de commandes
  • Obligation de conseil du vendeur
  • Accord ou contrat cadre
  • Sort des commandes passées hors du circuit
  • La signature électronique

2/ Négocier les obligations réciproques

  • Obligation de moyen ou de résultat
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel

3/ Négocier les clauses essentielles

  • Définition de l’objet
  • Langue contractuelle
  • Date d’entrée en vigueur, durée
  • Modalités de révision du prix
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • Transfert de propriété et risques
  • Garantie contractuelle
  • Limitation de la responsabilité
  • Engagement de confidentialité
  • Sous-traitance du contrat
  • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

4/ Que faire en cas d’inexécution ?

  • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • Pénalités, avantages, inconvénients

5/ S’initier au droit des baux commerciaux

  • Cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • Les règles incontournables à respecter

6/ Le droit de la concurrence

  • Pratiques discriminatoires
  • Transparence tarifaire
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte
  • Rupture abusive des relations commerciales

7/ S’initier au contrat international

  • Définition du droit applicable et juridiction compétente
  • Définition des incoterms

8/ En pratique

  • La rédaction des Conditions Générales de Vente

INFORMATIONS

Public

Tout public.

Prérequis

Aucun

Durée

14 heures (2 jours)

Dates

Contactez-nous pour connaître nos prochaines sessions

Validation

Aucune

Accessibilité

Locaux accessibles aux personnes en situation de handicap
Possibilité d’adapter la formation aux personnes à mobilité réduite
(nous contacter)

Coût de la formation

1400 euros

Financement

Adhérent AGEFICE = pris en charge à 100%
Non adhérent AGEFICE = nous contacter

Délais d’accès

15 jour avant le début du module

Nombre de stagiaires

Jusqu’à 12 personnes

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

  • Formation présentielle
  • Pédagogie sur objectifs, méthodes actives et participatives (cas pratiques, mises en situations)

SUIVI / ÉVALUATION

  • Evaluation des acquis tout au long de la formation
  • Signature des feuilles de présence
  • Evaluation à chaud
  • Attestation de fin de formation

Laisser un commentaire